LÉGISLATION - Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018
Afin
de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant
la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure
l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels
assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un
logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.
Cette
obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer
par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements
en espèces des recettes de la comptabilité.
